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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la réduction de la taxe intérieure de consommation octroyée aux biocarburants aura pour effet de pénaliser l’utilisation des biocarburants français, de menacer les emplois des filières industrielles du biodiesel et de compromettre le développement des énergies renouvelables en France. Il s’inscrit à l’encontre des décisions prises en 2010 de maintenir une défiscalisation pour donner une visibilité à la filière sur une période de 3 ans. Il convient donc de supprimer cet article.