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ART. 51 TER A
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Forissier, M. Censi, M. Giscard d'Estaing et M. Raison

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ARTICLE 51 TER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les effets sur la santé humaine des perturbateurs du système endocrinien sont sujet à controverse. La relation causale entre une exposition à une substance environnementale et un effet sanitaire via un mécanisme d’altération du fonctionnement des hormones n’a pas été encore établie.