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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier, M. Censi, M. Giscard d'Estaing et M. Raison
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition faisant passer la TVA de 5,5% à 19,6 % pour les phytosanitaires engendrerait des difficultés de trésorerie aux agriculteurs, en particulier pour les plus fragiles d’entre eux, et, notamment ceux nombreux, qui sont soumis au régime forfaitaire.