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ART. 5 SEXIES B
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Forissier, M. Censi, M. Giscard d'Estaing et M. Raison

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ARTICLE 5 SEXIES B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition faisant passer la TVA de 5,5% à 19,6 % pour les phytosanitaires engendrerait des difficultés de trésorerie aux agriculteurs, en particulier pour les plus fragiles d’entre eux, et, notamment ceux nombreux, qui sont soumis au régime forfaitaire.