ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski
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ARTICLE
Après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à 25 % ».
Cette modification permet au dispositif d’être conforme aux principes validés à l’unanimité du Bureau de Paris. De plus, faisant suite à l’amendement de suppression du critère de l’APL, celui-ci met en cohérence l’alinéa 22 avec l’alinéa 21.