LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Tourtelier, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,
M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Au tableau de l’alinéa 2, supprimer les quinzième, vingt-septième à trente-et-unième et trente-septième lignes.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 37 à 40 et 49.
Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle et de rétribution d’un service rendu.
Ces taxes affectées ont été créées par la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances ectificative pour 2003, en conséquence, les paragraphes K, P et T du IV de l’article sont supprimés.