Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État D
Compte d’affectation spéciale
« Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
187 700 000 |
0 |
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
92 300 000 |
0 |
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TOTAUX |
280 000 000 |
0 |
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SOLDE |
280 000 000 | |
Cet amendement majore de 280 000 000 € les autorisations d’engagement et de 280 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
187 700 000 € en autorisations d’engagement et 187 700 000 € en crédits de paiement sur le programme « Exploitation des services nationaux de transport conventionnés » ;
92 300 000 € en autorisations d’engagement et 92 300 000 € en crédits de paiement sur le programme « Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés ».