Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 |
50 000 0 |
0 0 |
Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 |
40 000 0 |
0 0 |
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TOTAUX |
90 000 |
0 |
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SOLDE |
90 000 | |
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 90 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 50 000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;
- 40 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 04 « Soutien aux activités des juridictions financières », titre 6, catégorie 64.