Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
0 |
111 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
0 |
25 500 000 |
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TOTAUX |
0 |
136 500 000 |
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SOLDE |
- 136 500 000 | |
Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », de la minoration de 111 millions d’euros des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et de 25,5 millions d’euros des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux résultant des amendements adoptés dans le cadre de la seconde lecture du présent projet de loi de finances.