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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
738 272 348 |
0 |
Protection maladie |
638 003 000 |
0 |
TOTAUX |
1 376 275 348 |
0 |
SOLDE |
1 376 275 348 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de 1 376 206 848 € des autorisations d’engagement et de 1 376 206 848 € des crédits de paiement de la mission « Santé » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
- 738 203 848 € en autorisations d’engagement et 738 203 848 € en crédits de paiement sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;
- 638 003 000 € en autorisations d’engagement et 638 003 000 € en crédits de paiement sur le programme « Protection maladie » ;
2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 68 500 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Santé ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 68 500 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », titre 6, catégorie 64.