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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Sécurité »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
9 266 526 007 8 245 087 877 |
0 0 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
7 886 217 119 6 651 379 706 |
0 0 |
TOTAUX |
17 152 743 126 |
0 |
SOLDE |
17 152 743 126 |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
9 201 016 002 8 245 087 877 |
0 0 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
7 846 715 516 6 651 379 706 |
0 0 |
TOTAUX |
17 047 731 518 |
0 |
SOLDE |
17 047 731 518 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement majore de 17 152 743 126 € les autorisations d’engagement et de 17 047 731 518 € les crédits de paiement de la mission « Sécurité » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
- 9 266 526 007 € en autorisations d’engagement et 9 201 016 002 € en crédits de paiement sur le programme « Police nationale », dont 8 245 087 877 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 2 593 469 714 €) ;
- 7 886 217 119 € en autorisations d’engagement et 7 846 715 516 € en crédits de paiement sur le programme « Gendarmerie nationale », dont 6 651 379 706 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 2 982 193 843 €).