Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Provisions »
I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
332 994 622 |
0 |
|
TOTAUX |
332 994 622 |
0 |
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SOLDE |
332 994 622 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
32 994 622 |
0 |
|
TOTAUX |
32 994 622 |
0 |
|
SOLDE |
32 994 622 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de 389 254 622 € des autorisations d’engagement et de 89 254 622 € des crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances ;
2) une minoration de 56 260 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».