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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
État B
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 |
8 429 788 839 7 066 153 527 |
0 0 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 |
243 672 435 96 901 929 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2 |
866 850 771 428 974 227 |
0 0 |
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2 |
1 585 556 207 1 107 279 455 |
0 0 |
Entretien des bâtiments de l'État |
206 244 866 |
0 |
Fonction publique Dont titre 2 |
223 528 561 249 584 |
0 0 |
TOTAUX |
11 555 641 679 |
0 |
SOLDE |
11 555 641 679 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 |
8 412 050 455 7 066 153 527 |
0 0 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 |
278 724 812 96 901 929 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2 |
881 272 564 428 974 227 |
0 0 |
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2 |
1 598 242 213 1 107 279 455 |
0 0 |
Entretien des bâtiments de l'État |
206 557 786 |
0 |
Fonction publique Dont titre 2 |
225 840 211 249 584 |
0 0 |
TOTAUX |
11 602 688 041 |
0 |
SOLDE |
11 602 688 041 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement majore de 11 555 641 679 € les autorisations d’engagement et de 11 602 688 041 € les crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
8 429 788 839 € en autorisations d’engagement et 8 412 050 455 € en crédits de paiement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », dont 7 066 153 527 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 2 120 840 422 €) ;
243 672 435 € en autorisations d’engagement et 278 724 812 € en crédits de paiement sur le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État », dont 96 901 929 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 14 887 249 €) ;
866 850 771 € en autorisations d’engagement et 881 272 564 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », dont 428 974 227 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 108 200 948 €) ;
1 585 556 207 € en autorisations d’engagement et 1 598 242 213 € en crédits de paiement sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges », dont 1 107 279 455 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 321 875 696 €) ;
206 244 866 € en autorisations d’engagement et 206 557 786 € en crédits de paiement sur le programme « Entretien des bâtiments de l'État » ;
223 528 561 € en autorisations d’engagement et 225 840 211 € en crédits de paiement sur le programme « Fonction publique » dont 249 584 € de dépenses de titre 2.