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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
État B
Mission « Justice »
I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
3 587 627 194 2 063 970 256 |
0 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
4 691 193 061 1 877 852 478 |
0 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
792 051 180 432 946 409 |
0 0 |
Accès au droit et à la justice |
402 945 004 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2 |
282 982 905 119 487 774 |
0 0 |
Conseil supérieur de la magistrature Dont titre 2 |
3 661 023 2 485 818 |
0 0 |
9 760 460 367 |
0 | |
SOLDE |
9 760 460 367 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
2 960 752 768 2 063 970 256 |
0 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
3 013 950 006 1 877 852 478 |
0 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
772 051 180 432 946 409 |
0 0 |
Accès au droit et à la justice |
354 910 004 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2 |
280 468 336 119 487 774 |
0 0 |
Conseil supérieur de la magistrature Dont titre 2 |
3 517 493 2 485 818 |
0 0 |
TOTAUX |
7 385 649 787 |
0 |
SOLDE |
7 385 649 787 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement majore de 9 760 460 367 € les autorisations d’engagement et de 7 385 649 787 € les crédits de paiement de la mission « Justice » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
3 587 627 194 € en autorisations d’engagement et 2 960 752 768 € en crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire », dont 2 063 970 256 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 601 435 727 €) ;
4 691 193 061 € en autorisations d’engagement et 3 013 950 006 € en crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire », dont 1 877 852 478 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 621 994 996 €) ;
792 051 180 € en autorisations d’engagement et 772 051 180 € en crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », dont 432 946 409 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 123 667 917 €) ;
402 945 004 € en autorisations d’engagement et 354 910 004 € en crédits de paiement sur le programme « Accès au droit et à la justice » ;
282 982 905 € en autorisations d’engagement et 280 468 336 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », dont 119 487 774 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 26 655 320 €) ;
3 661 023 € en autorisations d’engagement et 3 517 493 € en crédits de paiement sur le programme « Conseil supérieur de la magistrature », dont 2 485 818 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 369 099 €).