Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
0 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
266 000 0 |
0 0 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
0 |
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TOTAUX |
266 000 |
0 |
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SOLDE |
266 000 | |
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 266 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
266 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale », titre 6, catégorie 64.