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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État C
Budget annexe
« Publications officielles et information administrative »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Edition et diffusion Dont charges de personnel |
95 051 077 31 810 533 |
0 0 |
Pilotage et activités de développement des publications Dont charges de personnel |
86 046 571 44 380 294 |
0 0 |
TOTAUX |
181 097 648 |
0 |
SOLDE |
181 097 648 |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Edition et diffusion Dont charges de personnel |
98 160 045 31 810 533 |
0 0 |
Pilotage et activités de développement des publications Dont charges de personnel |
88 953 645 44 380 294 |
0 0 |
TOTAUX |
187 113 690 |
0 |
SOLDE |
187 113 690 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement majore de 181 097 648 € les autorisations d’engagement et de 187 113 690 € les crédits de paiement de la mission « Publications officielles et information administrative » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
- 95 051 077 € en autorisations d’engagement et 98 160 045 € en crédits de paiement sur le programme « Edition et diffusion », dont 31 810 533 € de charges de personnel (contributions au CAS Pensions : 2 299 778 €) ;
- 86 046 571 € en autorisations d’engagement et 88 953 645 € en crédits de paiement sur le programme « Pilotage et activités de développement des publications », dont 44 380 294 € de charges de personnel (contributions au CAS Pensions : 1 926 374 €).