Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État D
Compte d’affectation spéciale
« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Radars |
20 000 000 |
0 |
Fichier national du permis de conduire |
0 |
0 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
0 |
0 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
0 |
0 |
Désendettement de l'État |
0 |
20 000 000 |
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TOTAUX |
20 000 000 |
20 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Cet amendement revient sur l’amendement n° II-31 adopté sur le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » par le Sénat en 1ère lecture du présent projet de loi de finances. Il en résulte :
- une majoration de 20 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Radars » ;
- une minoration de 20 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Désendettement de l'État ».