Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État D
Compte d’affectation spéciale
« Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage |
200 000 000 |
0 |
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage |
360 000 000 |
0 |
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
15 000 000 |
0 |
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TOTAUX |
575 000 000 |
0 |
|
SOLDE |
575 000 000 | |
Cet amendement majore de 575 000 000 € les autorisations d’engagement et de 575 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
- 200 000 000 € en autorisations d’engagement et 200 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage » ;
- 360 000 000 € en autorisations d’engagement et 360 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage » ;
- 15 000 000 € en autorisations d’engagement et 15 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance ».