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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Sport |
252 283 372 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
229 970 979 |
0 |
TOTAUX |
482 254 351 |
0 |
SOLDE |
482 254 351 |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Sport |
255 438 709 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
229 970 979 |
0 |
TOTAUX |
485 409 688 |
0 |
SOLDE |
485 409 688 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de 481 477 351 € des autorisations d’engagement et de 484 632 688 € des crédits de paiement de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
- 251 595 872 € en autorisations d’engagement et 254 751 209 € en crédits de paiement sur le programme « Sport » ;
- 229 881 479 € en autorisations d’engagement et 229 881 479 € en crédits de paiement sur le programme « Jeunesse et vie associative » ;
2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 777 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 687 500 € sur le programme « Sport », action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », titre 6, catégorie 64 ;
- 89 500 € sur le programme « Jeunesse et vie associative », action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », titre 6, catégorie 64.