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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
État B
Mission « Ville et logement »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 206 253 547 |
0 |
Aide à l'accès au logement |
5 490 207 727 |
0 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
496 136 086 |
0 |
Politique de la ville et Grand Paris |
527 440 722 |
0 |
TOTAUX |
7 720 038 082 |
0 |
SOLDE |
7 720 038 082 |
II.- Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 206 253 547 |
0 |
Aide à l'accès au logement |
5 490 207 727 |
0 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
359 849 586 |
0 |
Politique de la ville et Grand Paris |
539 982 832 |
0 |
TOTAUX |
7 596 293 692 |
0 |
SOLDE |
7 596 293 692 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de 7 719 530 082 € des autorisations d’engagement et de 7 595 785 692 € des crédits de paiement de la mission « Ville et logement » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
1 205 745 547 € en autorisations d’engagement et 1 205 745 547 € en crédits de paiement sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
5 490 207 727 € en autorisations d’engagement et 5 490 207 727 € en crédits de paiement sur le programme « Aide à l'accès au logement » ;
496 136 086 € en autorisations d’engagement et 359 849 586 € en crédits de paiement sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;
527 440 722 € en autorisations d’engagement et 539 982 832 € en crédits de paiement sur le programme « Politique de la ville et Grand Paris » ;
2) une majoration de 10 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) des crédits du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » au titre d’une réimputation de crédits ;
3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 498 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Ville et logement ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
498 000 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale », titre 6, catégorie 64.