Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État D
Compte de concours financiers
« Avances à l'audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
France Télévisions |
5 105 000 |
0 |
ARTE France |
0 |
1 021 000 |
Radio France |
0 |
2 042 000 |
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure |
0 |
1 021 000 |
Institut national de l'audiovisuel |
0 |
1 021 000 |
|
TOTAUX |
5 105 000 |
5 105 000 |
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SOLDE |
0 | |
Cet amendement revient sur l’amendement n° II-103 adopté sur le compte de concours financiers «Avances à l'audiovisuel public » par le Sénat en 1ère lecture du présent projet de loi de finances. Il en résulte :
une majoration de 5 105 000 € des autorisations d’engagement et de 5 105 000 € des crédits de paiement du programme « France Télévisions » ;
une minoration de 1 021 000 € des autorisations d’engagement et de 1 021 000 € des crédits de paiement du programme « ARTE France » ;
une minoration de 2 042 000 € des autorisations d’engagement et de 2 042 000 € des crédits de paiement du programme « Radio France » ;
une minoration de 1 021 000 € des autorisations d’engagement et de 1 021 000 € des crédits de paiement du programme « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » ;
une minoration de 1 021 000 € des autorisations d’engagement et de 1 021 000 € des crédits de paiement du programme « Institut national de l'audiovisuel ».