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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 2
N° 98
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 98

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer cet article au motif que l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit, à titre exceptionnel, de geler en 2012 et 2013 le barème de l’impôt sur le revenu et par conséquent, l’ensemble des seuils et plafonds évoluant chaque année dans la même proportion.