Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 4 BIS A

N° 115

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 décembre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 115

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 4 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer l’article 4 bis A adopté à l’initiative du Sénat.