Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
I. – Après l’avant-dernière occurrence du mot :
« au »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« deuxième alinéa du a du I de l’article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. »
II. – En conséquence, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« deuxième alinéa du a du I de l’article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 13,1/3 »
le nombre :
« 18,1/3 ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la reprise d’améliorations rédactionnelles apportées par le Sénat.