Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011. »
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la reprise d’améliorations rédactionnelles apportées par le Sénat.