Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 4 OCTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après la seconde occurrence du mot : « impôts », la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail est supprimée.
« II. – Le I s’applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011. »
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.