Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5

N° 125 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 décembre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 125 Rect.

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Michel Bouvard

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ARTICLE 5

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 0,14 % et 0,18 % »,

les mots :

« 0,03 % et 0,07 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE