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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Michel Bouvard
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 0,14 % et 0,18 % »,
les mots :
« 0,03 % et 0,07 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le plafond de la fourchette de taux adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en abaissant son plancher.