ART. 5 BIS B
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Le présent amendement propose de supprimer l’article 5 bis B adopté à l’initiative du Sénat.