Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les huit alinéas suivants :
« 3° L'article L. 115-9 est ainsi modifié :
« 1. Le premier alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est fixé à 16 000 000 € pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires. » ;
« 2. Les a à i du 2° sont remplacés par des a à d ainsi rédigés :
« a) 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 250 000 000 € ;
« b) 2,10 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 € et inférieure ou égale à 500 000 000 € ;
« c) 2,80 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 € et inférieure ou égale à 750 000 000 € ;
« d) 3,50 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 € ; »
« 3. Après le mot : « au », la fin de la dernière phrase du 3° est ainsi rédigée : « d du 2° est majoré de 5,25. »
III. – En conséquence, aux alinéas 11 et 12, substituer aux mots :
« du a du 2° »,
les mots :
« du 1. du 3° ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la révision du barème de la TST éditeurs.