Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 274 est abrogé ;
« 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence : « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ». ».
Le présent amendement propose de supprimer le régime de suspension du paiement de la TVA pour les installations et matériels nécessaires à l’exploration du plateau continental, mais de maintenir l’exemption de droits de douane dont ils bénéficient.