Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5 SEXIES B

N° 141

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 décembre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 141

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Giscard d'Estaing

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ARTICLE 5 SEXIES B

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