Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 41 466 752 000 € »
le montant :
« 41 389 752 000 € ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.