Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« des taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.