Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 9 BIS

N° 152

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 décembre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 152

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 9 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le VII de l’article 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE