Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 5 %».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 49 705 885 € »,
le montant :
« 34 613 873 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.