Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 2 469 007 € »
le montant :
« 987 989 € ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.