Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À la première phrase, substituer aux mots :
« seconde section intitulée : Circulation et stationnement routiers »,
les mots :
« première section intitulée : Contrôle automatisé ».
Le présent amendement propose un retour au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.