Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 28

N° 172

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 décembre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 172

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 28

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« V. – Un décret fixe les modalités d’application des 3° et 4° du A du I. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE