Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 32

N° 175

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 décembre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 175

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 32

Substituer aux mots :

« 191 295 525 326 € et de 189 942 676 383 € »,

les mots :

« 380 221 473 124 € et de 375 626 756 886 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE