Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 33

N° 176

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 décembre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 176

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 33

Substituer aux mots :

« 2 052 911 962 € et de 2 040 784 562 € »,

les mots :

« 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE