Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 34

N° 177

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 décembre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 177

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 34

Substituer aux mots :

« 160 463 864 029 € et de 165 253 864 029 € »,

les mots :

« 166 670 864 029 € et de 170 560 864 029 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE