Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 43

N° 183

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 décembre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 183

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 43

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 45 000 »,

le nombre :

« 30 000 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE