Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 44

N° 185

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 décembre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 185

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 44

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« II. – Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2012. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE