Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 45 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.