Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 46 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Substituer aux troisième et avant-dernière phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants. ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une modification visant à étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré.