Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 46 TER E

N° 195

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 décembre 2011

---

LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 195

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 46 TER E

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE