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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 47 QUATER
N° 203
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 203

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 47 QUATER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le e du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Les spectacles musicaux et de variétés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.