Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 47 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 35,02 »
le nombre :
« 25,02 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.