Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 47 SEPTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« 1,1 fois ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, sous réserve du maintien :
– de la disposition selon laquelle la part incitative peut ne représenter que 10% du produit total de la TEOM ;
– de la possibilité de reporter de cinq ans la mise en œuvre de la TEOM incitative en cas de rattachement d’une commune à un EPCI qui fait application des dispositions du présent article.