À l’alinéa 2, substituer au mot :

« mois »

le mot :

« semestre ».

Le présent amendement propose de modifier l’article 47 undecies B adopté au Sénat de manière à ce que les données et informations non nominatives relatives aux certificats d’immatriculation délivrés par l’Agence nationale des titres sécurisés soient transmises gratuitement chaque semestre – et non chaque mois – aux régions et collectivités de Corse et d’Outre-mer qui en font la demande afin de leur permettre de mieux connaître l’assiette de leur produit de « cartes grises ».