Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 47 DUODECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Au III de l’article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.